Document technique amiante (DTA)
Article mis en ligne le 11 janvier 2013

par Frédéric Delay-Goyet

Depuis le 31 décembre 2003 les propriétaires (mairies) des établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie ont du faire établir un repérage étendu des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante consigné dans un dossier technique amiante.

Depuis le 1er janvier 2007, ce dossier technique amiante doit être présenté aux membres de la commission de sécurité incendie lors de leur passage en visites périodiques dans les ERP. La non fourniture de ce DTA ou la fourniture d’un DTA non conforme aux textes réglementaires entraîne l’émission d’un avis défavorable à la poursuite d’exploitation de l’établissement concerné.

Le Directeur d’école doit donc faire la demande de ce DTA en mairie et le consigner dans les documents à présenter à la Commission de sécurité incendie.